facture électronique
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :
- simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport « La TVA à l’ère du digital » [PDF, 3,4 Mo], l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :- soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
- soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises.
Plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises?xtor=ES-29-[BIE_277_20210923]-20210923-[https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises]#