facture électronique
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre […]
Lire plusFacturation électronique
Le ministère de Economie, des Finances et de la Relance a annoncé la publication de son rapport sur la généralisation de la facturation électronique de la TVA dans un communiqué de presse du 1er décembre 2020. La facturation électronique est déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public. Le gouvernement […]
Lire plusOuverture du Kbis numérique gratuit
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés en février 2019 auprès du ministre de l’Economie et des Finances à ouvrir l’accès aux chefs d’entreprises, à leur extrait Kbis numérique. C’est désormais chose faite puisque tous les dirigeants d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés peuvent accéder gratuitement […]
Lire plusla loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient de paraître au Journal officiel du 22 décembre 2015. Parmi les mesures sociales adoptées, plusieurs intéressent les travailleurs indépendants et notamment : – la suppression des cotisations minimales d’assurance maladie-maternité, – la possibilité pour les travailleurs indépendants soumis au […]
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