Dans les quartiers politique de la ville, exonération de la CFE

Les très petites entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier (sauf délibérations contraires des collectivités territoriales) d’exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la […]

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Activité réduite et insertion

Les personnes exerçant une activité non salariée leur procurant de faibles revenus et bénéficiant d’un accompagnement d’une association en matière administrative et financière, pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2016, s’affilier au régime général de la sécurité sociale pour une période de 5 ans. La loi du 23 décembre 2016 prévoit que […]

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Baisse progressive des impôts en 2017

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont redevables d’un impôt calculé sur la base de leur bénéfice. Le taux normal est de 33,33 %. Un taux réduit de 15 % s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les […]

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Exonération des charges sociales dans le cadre de l’ACCRE

Rappel : L’Accre permet à certains créateurs d’entreprise de bénéficier, pendant les 12 premiers mois d’activité, d’une exonération de cotisations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 apporte à compter du 1er janvier 2017 des modifications à ce dispositif. Elle restreint l’accès de cette […]

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