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Amortissements exceptionnels de 40 %
La loi du 6 août 2015 légalise le dispositif fiscal de suramortissement visant à inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Ainsi, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, une somme égale à 40 % de […]
Lire plusRéduction d’impôt pour souscription au capital de PME : assouplissement des conditions
Rappel : les personnes physiques qui souscrivent au capital d’une PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur la fortune (ISF). Pour que cette réduction ne soit pas remise en cause : – l’entreprise bénéficiaire ne doit procéder à aucun remboursement des […]
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