Cumul d’une activité avec le statut de micro-entrepreneur

Dans quelles conditions le cumul est-il possible? Cumuler 2 micro-entreprises ? Il n’est pas possible de cumuler plusieurs micro-entreprises. La micro-entreprise est juridiquement une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro. Or l’entreprise individuelle et son dirigeant ne forment qu’une seule et même personne, et une personne physique, […]

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CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas d’exonération

Les entrepreneurs doivent souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration 1447-C de cotisation foncière des entreprises pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2021, même en cas d’exonération temporaire.

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