Le taux de l’ARCE est réduit à 45 % au 1er avril 2015
Les demandeurs d’emploi indemnisés qui souhaitent créer une entreprise peuvent bénéficier, s’ils justifient de l’obtention de l’exonération au titre de l’Accre, d’une aide à la création d’entreprise (Arce) sous forme de capital, versée par Pôle emploi. Lorsque la création ou la reprise d’entreprise et l’obtention de l’accre interviennent après le […]
Lire plusActualité juridique et fiscale
L’insuffisance d’apports en capital ne constitue pas une faute de gestion A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une Sarl, une Cour d’appel avait retenu que les cogérants avaient commis une faute de gestion en n’apportant pas de fonds suffisants lors de la constitution de la société. Elle […]
Lire plusPCE : Prêt à la Création d’Entreprise
Le prêt à la création d’entreprise (PCE) a vocation à financer la première installation (en création ou en reprise) d’un créateur d’entreprise. Depuis le 1ier avril 2015, ce prêt n’existe plus. A cette date, les banques ne pourront plus instruire ni valider de PCE, mais elles continueront à financer la création […]
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