Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !

La facture répond à un certain nombre d’obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024 L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l’article […]

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facture électronique

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre […]

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Quelle fiscalité applicable au micro-entrepreneur?

Votre régime fiscal “normal” : le régime de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC) Le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s’applique de plein droit) ou le régime micro-fiscal seul, dans ce cas les charges sociales sont calculées […]

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Obligation de mention de la garantie légale de conformité

Une loi datée du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit pour certains biens, une mention sur l’existence et la durée de la garantie sur la facture remise par le professionnel au particulier. le décret du 18 mai 2021 précise les biens concernés […]

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Choix du statut du conjoint : obligation d’attestation

Pour rappel, un décret  du 11 octobre 2019, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, prévoit que tout chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de son entreprise doit effectuer certaines démarches et déclarations auprès du centre de formalités des entreprises […]

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Prêt d’honneur Création-Reprise

Pour Qui? Le prêt d’honneur Création-Reprise s’adresse aux personnes physiques résidentes fiscales françaises dans le cadre d’une création, d’un développement ou d’une reprise d’entreprise. Pour y prétendre, le porteur de projet doit : bénéficier d’un prêt d’honneur de son opérateur d’accompagnement, être actionnaire de l’entreprise (et non uniquement le représentant légal), ne […]

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Bpifrance au service des TPE et des créateurs d’entreprise

90 000 créateurs financés Bpifrance a lancé trois dispositifs digitaux de prêts d’honneur pour soutenir et renforcer les fonds propres des créateurs d’entreprise, avec un objectif de 525 millions d’euros de prêts. Le prêt d’honneur solidaire a vocation à accompagner 20 000 demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minimas sociaux dans le […]

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Quelques changements en 2021 pour les entreprises

– Le SMIC  augmente de 0,99 % à partir du 1er janvier 2021. Il passe à 1 554,58 € brut mensuel, soit un SMIC horaire de 10,25 € – Embauche d’un jeune de – 26 ans en CDI ou CDD de 3 mois minimum: une  aide exceptionnelle d’un montant de […]

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Facturation électronique

Le ministère de Economie, des Finances et de la Relance a annoncé la publication de son rapport sur la généralisation de la facturation électronique de la TVA dans un communiqué de presse du 1er décembre 2020. La facturation électronique est déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public. Le gouvernement […]

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Plateforme dédiée aux aides de l’ESS

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ainsi que la Banque des Territoires ont annoncé par un communiqué de presse du 10 décembre 2020 la mise en oeuvre d’une plateforme interactive permettant d’identifier toutes les aides disponibles pour les structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Plus précisément, cette plateforme accessible […]

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