Choix du statut du conjoint : obligation d’attestation

Pour rappel, un décret  du 11 octobre 2019, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, prévoit que tout chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de son entreprise doit effectuer certaines démarches et déclarations auprès du centre de formalités des entreprises […]

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