Quelle fiscalité applicable au micro-entrepreneur?
Le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s’applique de plein droit) ou le régime micro-fiscal seul, dans ce cas les charges sociales sont calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.
Ce régime simplifié s’applique de plein droit tant que vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires, et sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).
Le montant de votre chiffre d’affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée “ REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / Régime micro entreprise”.
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d’ensemble de revenus n° 2042.
Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :
- 71 % du CA si vous exercez une activité :
– d’achat de biens destinés à être revendus en l’état,
– de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…),
– de vente de denrées à consommer sur place,
– de fourniture de prestations d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) - 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- 34 % du CA si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, “à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente”. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Aussi, pour pouvoir opter en 2021, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2019 soit inférieur ou égal à :
– 27 794 € pour une personne seule,
– 55 588 € pour un couple sans enfants.
- Comment opter ?
En formulant une demande auprès de l’Urssaf :
– au plus tard le 31 septembre pour une application l’année suivante,
– ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.
- Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
L’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d’appliquer sur votre chiffre d’affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :
– 1 % si vous exercez une activité :
. d’achat de biens destinés à être revendus en l’état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fourniture de prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme).
– 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
– 2,2 % si votre activité est libérale.
Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
En l’absence de chiffre d’affaires, vous avez obligation de la déclarer mais aucun paiement n’est à effectuer.