Instauration de sanctions pénales en cas de recours abusifs ou irréguliers au portage salarial
La loi Travail du 8 août 2016 ratifie l’ordonnance du 2 avril 2015 qui fixe le cadre du portage salarial et prévoit un ensemble de sanctions en cas de recours abusifs ou irréguliers à cette activité. Ainsi, l’entrepreneur de portage peut être puni d’une amende de 3 750 € (6 […]
Lire plusLes auto-entrepreneurs
A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont soumis au régime micro-social. Les auto-entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom ! Les taux du régime micro-social […]
Lire plusIdée – Prouvez que votre idée est bien la vôtre…
Le conseil de l’AFE : N’oubliez pas qu’une idée en elle-même n’est pas protégeable. Par contre vous pouvez avoir intérêt à vous constituer des éléments de preuve attestant que vous êtes bien à l’origine de cette idée. Ce sera le cas notamment si votre idée n’est pas encore concrétisée et […]
Lire plusMicro-entrepreneur/formateur : redressement d’un organisme de formation par l’Urssaf
Cette information est très importante, il faut lire jusqu’au bout de l’article : Dans cette affaire, un important organisme de formation en soutien scolaire a fait l’objet d’un redressement de l’Urssaf afin de recouvrir les cotisations sociales et les pénalités de retard dues sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs/formateurs sur […]
Lire plusPublication du modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
A compter du 7 août 2016, les petites entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : – total de bilan de 4 millions d’€, – chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€, – moins de 50 salariés. ont la possibilité de demander que […]
Lire plusCessation d’activité des travailleurs indépendants en vue de la liquidation retraite
Depuis le 1er janvier 2015, les personnes souhaitant partir à la retraite (liquider leur retraite)doivent cesser totalement toute activité, qu’elle soit salariée ou non salariée, de droit public ou privé. A cet effet, ils doivent joindre à leur demande de retraite un formulaire de cessation d’activité ou une attestation sur […]
Lire plusRevalorisation du montant forfaitaire utilisé pour le calcul de la prime d’activité
La prime d’activité, remplaçant depuis le 1er janvier 2016 le volet “activité” du RSA et la prime pour l’emploi, vise à inciter travailleurs indépendants et salariés aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette prime mensuelle quand leur dernier chiffre d’affaires […]
Lire plusFormalités de déclarations de l’insaisissabilité au Registre de publicité légale
Rappel : depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Il n’est donc plus prévu d’indiquer dans la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (RCS ou RM) la déclaration d’insaisissabilité des droits sur l’immeuble où est fixée […]
Lire plusFonctionnaires : nouvelles règles sur le cumul d’activités
La loi du 20 avril 2016 modifie les règles concernant le cumul d’activités des fonctionnaires. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Il leur […]
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