3jan 2023
Infos seuil du CA Micro-entrepreneurs
- Les seuils de la franchise en base de TVA
On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Le principe est que la micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré.
| Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré de TVA | Sortie du régime si dépassement pendant deux années consécutives | |
| Activités de prestation de services | 36 800 euros | 39 100 euros | 77 700 euros |
| Activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement, | 91 900 euros | 101 000 euros | 188 800 euros |