Micro-entrepreneur en début d’activité : CFE non due en cas d’absence de chiffre d’affaires
A la suite d’une question posée par une sénatrice concernant l’assujettissement des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) à la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Ministre de l’économie et des finances rappelle que les entreprises sans salarié, (et notamment les auto-entrepreneurs) sont considérées comme n’ayant pas débuté leur activité tant qu’elles n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes.
Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE.
Par ailleurs, le Ministre précise que les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.
Source : réponse du Ministère des finances à Mme Micouleau, Journal officiel du Sénat du 27 octobre 2016