Réduction d’ISF pour souscription au capital de PME et cessation d’activité de la société
Rappel : les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) en cas de souscription au capital d’une PME, à la condition que les titres acquis soient conservés pendant une période de 5 ans.
Dans cette affaire, la société ayant cessé son activité 2 ans après la réalisation de la souscription, l’administration fiscale avait remis en cause l’avantage fiscal accordé au souscripteur. La Cour d’appel avait soutenu cette position au motif que la condition de conservation des titres pendant une durée de 5 ans porte sur des titres d’une société exerçant une activité, sauf si ces titres n’ont pas pu être conservés en raison de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire de la société.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au motif que la Cour de d’appel ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
En effet, ni l’intention du législateur, ni les documents parlementaires ne permettent de considérer que le législateur avait entendu faire de la permanence de l’activité de l’entreprise, pendant le délai de 5 ans de détention des titres imposé au contribuable, une condition d’application de la réduction de l’impôt de l’ISF.
Info publiée par l’APCE
Source : décision n° 14-24441, chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 février 2016
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