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Simplification des obligations déclaratives en matière de crédits et réductions d’impôts
Les entreprises ne sont plus tenues d’effectuer des déclarations spéciales pour bénéficier notamment des crédits et réductions d’impôt suivants : compétitivité emploi (CICE), apprentissage, formation professionnelle du dirigeant, mécénat, rachat d’une société par ses salariés, maîtres restaurateurs. Un décret simplifie ces obligations déclaratives et oblige les entreprises à utiliser un […]
Lire plusRéduction d’ISF pour souscription au capital de PME et cessation d’activité de la société
Rappel : les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) en cas de souscription au capital d’une PME, à la condition que les titres acquis soient conservés pendant une période de 5 ans. Dans cette affaire, la société ayant cessé son activité 2 ans après la […]
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