Les obligations comptables des entreprises
Quelques rappels
Toutes les entreprises sont tenues à des obligations d’ordre comptable. Toutefois l’étendue de ces obligations varie en fonction du statut juridique, du régime fiscal ou encore du chiffre d’affaires de l’entreprise. Hormis le cas des micro-entrepreneurs, les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la situation de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation légale encadrée par la loi. Rien n’interdit aux entreprises de tenir elles-mêmes leur comptabilité, il est toutefois recommandé de faire appel à un expert-comptable.
Micro-entreprises
- Etablissement des comptes annuels : dispense
- Dépôt des comptes annuels au greffe : dispense
- Rapport de gestion : dispense
Entreprises individuelles
- Etablissement des comptes annuels : obligatoire
- Composition des comptes : Bilan + compte de résultat + annexe (pour les commerçants relevant du régime réel d’imposition, sous certaines conditions)
- Dépôt des comptes annuels au greffe : dispense
- Rapport de gestion : dispense
Sociétés
- Etablissement des comptes annuels : obligatoire
- Composition des comptes : bilan + compte de résultat + annexe (*)
- Dépôt des comptes annuels au greffe : obligatoire – Possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions
- Rapport de gestion : obligatoire, sauf si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
Bilan = 6 000 K€
CA = 12 000 K€
Salariés = 50
(*) : Précisions :
Bilan = 6 000 K€
CA = 12 000 K€
Salariés = 50
Bilan = 20 000 K€
CA = 40 000 K€
Salariés = 250
Bilan = 350 K€
CA = 700 K€
Salariés = 10
Les sociétés ont l’obligation de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA).
Le dirigeant dispose d’un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice pour effectuer les formalités liées à cette approbation ainsi qu’à la publicité des comptes de la société.
L’approbation des comptes s’effectue dans le cadre d’un assemblée générale ordinaire (AGO) dont l’objectif est d’informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société et de valider les comptes de l’exercice clos.
Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer un exemplaire de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou directement en ligne sur le site des greffes.
Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par les associés. Ce délai est portée à 2 mois en cas de dépôt électronique.
En cas de non-dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction à la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou d’office par le président, elle peut être accompagnée d’une astreinte.
Ressources : BPI