8nov 2019
Ouverture du Kbis numérique gratuit
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés en février 2019 auprès du ministre de l’Economie et des Finances à ouvrir l’accès aux chefs d’entreprises, à leur extrait Kbis numérique. C’est désormais chose faite puisque tous les dirigeants d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés peuvent accéder gratuitement et de manière illimitée à leur Kbis numérique.
Pour cela, il suffit d’activer son “identité numérique” via le site www.monidenum.fr. Cette identité numérique propre au dirigeant permettra à terme de simplifier les démarches de création de son entreprise. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a fait des propositions en ce sens à la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la loi Pacte. Elles portent notamment sur :
– la suppression de l’obligation de fournir un justificatif d’identité lors de l’immatriculation de l’entreprise ;
– la mise à disposition gratuite de statuts-types à jour de la réglementation ;
– la domiciliation du siège social de l’entreprise en ligne lors de l’immatriculation ;
– le dépôt sans frais du capital social directement au greffe lors de l’immatriculation.
Pour cela, il suffit d’activer son “identité numérique” via le site www.monidenum.fr. Cette identité numérique propre au dirigeant permettra à terme de simplifier les démarches de création de son entreprise. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a fait des propositions en ce sens à la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la loi Pacte. Elles portent notamment sur :
– la suppression de l’obligation de fournir un justificatif d’identité lors de l’immatriculation de l’entreprise ;
– la mise à disposition gratuite de statuts-types à jour de la réglementation ;
– la domiciliation du siège social de l’entreprise en ligne lors de l’immatriculation ;
– le dépôt sans frais du capital social directement au greffe lors de l’immatriculation.