Le taux de l’ARCE est réduit à 45 % au 1er avril 2015
Les demandeurs d’emploi indemnisés qui souhaitent créer une entreprise peuvent bénéficier, s’ils justifient de l’obtention de l’exonération au titre de l’Accre, d’une aide à la création d’entreprise (Arce) sous forme de capital, versée par Pôle emploi.
Lorsque la création ou la reprise d’entreprise et l’obtention de l’accre interviennent après le 1er avril 2015, le montant de cette aide est désormais fixé à 45% (au lieu de 50 %) du reliquat des droits aux allocations chômage restants au jour de la création d’entreprise ou de la date de l’obtention de l’accre (si cette date est postérieure).
Cette baisse de taux est fixée temporairement pour une période de 2 ans.
A noter que cette réduction finance le coût du droit d’option mise en place dans le cadre du mécanisme des droits rechargeables.
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Source : Cour de cassation, chambre commerciale 24 mars 2015 , n°14-10175
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