Modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
Un décret du 5 mai 2017 donne la faculté aux travailleurs indépendants de demander, sous certaines conditions, que leur droit au RSA et à la prime d’activité soit calculé en prenant en compte leur CA trimestriel précédant l’examen ou la révision de leur droit (et non plus seulement leur dernier […]
Lire plus52 nouvelles communes dans les zones d’aides à finalité régionale AFR
Les entreprises nouvelles qui se créent dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier avant le 31 décembre 2020 d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’une exonération d’impôt locaux. Le décret du 26 avril 2017 vient de rajouter 52 nouvelles communes à la liste des zones définies […]
Lire plusTravailleurs indépendants : nouvelle bases forfaitaires en début d’activité
Le décret du 8 mars 2017 modifie les bases de calcul des cotisations forfaitaires des indépendants en début d’activité. Les cotisations forfaitaires dues au titre des deux premières années civiles d’activité seront désormais calculées sur une assiette fixée à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et […]
Lire plusDemandeurs d’emploi créateurs d’entreprise : bases forfaitaires de revenu en début d’activité en 2017
Une circulaire de l’Unedic présente les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte, pour déterminer au cours des deux premières années d’activité, le nombre de jours indemnisables au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lorsque le revenu de l’exercice de l’activité non salariée n’est pas connu. Pour […]
Lire plusPrestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison : nouvelles règles de publicité des prix
Tout professionnel intervenant, au domicile des particuliers, dans le cadre de prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sera tenu à compter du 1er avril 2017 de fournir à son client potentiel, un certain nombre d’informations, et notamment : – le barème des prix des […]
Lire plusbase de données de référence des aides publiques aux entreprises
Edité par l’Institut supérieur des métiers (ISM) avec le soutien de la Direction générale des entreprises (DGE), le nouveau site www.aides-entreprises.fr est désormais disponible. Il offre une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides financières aux entreprises, à l’échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur […]
Lire plus2017, Baisse des taux pour les micro-entrepreneurs
Afin de tenir compte de la dégressivité du taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants à compter de 2017, les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs baissent pour l’année 2017 : Ils sont de : 13,1 % (au lieu de 13,4 %) pour […]
Lire plusDans les quartiers politique de la ville, exonération de la CFE
Les très petites entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier (sauf délibérations contraires des collectivités territoriales) d’exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la […]
Lire plusActivité réduite et insertion
Les personnes exerçant une activité non salariée leur procurant de faibles revenus et bénéficiant d’un accompagnement d’une association en matière administrative et financière, pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2016, s’affilier au régime général de la sécurité sociale pour une période de 5 ans. La loi du 23 décembre 2016 prévoit que […]
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