24avr 2015
Actualité juridique et fiscale
L’insuffisance d’apports en capital ne constitue pas une faute de gestion
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une Sarl, une Cour d’appel avait retenu que les cogérants avaient commis une faute de gestion en n’apportant pas de fonds suffisants lors de la constitution de la société. Elle les avait en conséquence condamnés à régler une partie du passif.
La Cour de cassation, saisie par l’un des cogérants censure cette décision au motif que ” l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion”.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, n°12-15505-10 mars 2015
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