24août
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le statut juridique de l’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut. entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce […]
Lire plusActualité juridique et fiscale
L’insuffisance d’apports en capital ne constitue pas une faute de gestion A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une Sarl, une Cour d’appel avait retenu que les cogérants avaient commis une faute de gestion en n’apportant pas de fonds suffisants lors de la constitution de la société. Elle […]
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