22mar 2017
Travailleurs indépendants : nouvelle bases forfaitaires en début d’activité
Le décret du 8 mars 2017 modifie les bases de calcul des cotisations forfaitaires des indépendants en début d’activité.
Les cotisations forfaitaires dues au titre des deux premières années civiles d’activité seront désormais calculées sur une assiette fixée à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et non plus 19 % du PASS la première année et 27 % du PASS la deuxième année.
Le nouveau dispositif s’applique aux créations et reprises intervenues à compter du 1er janvier 2017.
https://www.afecreation.fr
Source : décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, Journal officiel di 10 mars 2017
https://www.legifrance.gouv.fr