VTC : l’avis du conseil constitutionnel

Rappel : le marché du transport de personnes est scindé en deux : celui des taxis qui stationnent et circulent sur la voie publique en quête de clients, et celui de la réservation de véhicules, marché concurrentiel que les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) se partagent.
Dans sa décision du 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel, saisi par la société Uber, a :
– déclaré inconstitutionnel l’article interdisant aux VTC de pratiquer la tarification horokilométrique : les VTC peuvent dorénavant pratiquer une tarification sur la base de la durée et de la distance, comme les taxis,
– maintenu l’interdiction de la « maraude électronique » permettant aux VTC de signaler à la fois leur localisation et leur disponibilité sur la voie publique via une application de géolocalisation,
– confirmé l’obligation faite aux VTC de retourner à leur lieu d’établissement dès l’achèvement de leur prestation de transport. A ce sujet, le Conseil Constitutionnel a rappelé que les taxis ont aussi cette obligation légale de « retour à la base » quand ils achèvent une course hors de leur zone de stationnement autorisée.
http://www.apce.com
Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 22 mai 2015
http://legifrance.gouv.fr

2 Commentaires

  1. Johnb169

    Hey very nice blog!! Man .. Beautiful .. Amazing .. I’ll bookmark your website and take the feeds alsoI am happy to find a lot of useful info here in the post, we need work out more techniques in this regard, thanks for sharing. . . . . . edkcaadccacc

  2. You really make it seem so easy with your presentation but I find this topic to be really something which I think I would never understand. It seems too complicated and extremely broad for me. I’m looking forward for your next post, I’ll try to get the hang of it! cegbekbbeegddgcg

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>