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CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas d’exonération
Les entrepreneurs doivent souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration 1447-C de cotisation foncière des entreprises pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2021, même en cas d’exonération temporaire.
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