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Réduction d’ISF pour souscription au capital de PME et cessation d’activité de la société
Rappel : les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) en cas de souscription au capital d’une PME, à la condition que les titres acquis soient conservés pendant une période de 5 ans. Dans cette affaire, la société ayant cessé son activité 2 ans après la […]
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