7mai
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Formalités de déclarations de l’insaisissabilité au Registre de publicité légale
Rappel : depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Il n’est donc plus prévu d’indiquer dans la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (RCS ou RM) la déclaration d’insaisissabilité des droits sur l’immeuble où est fixée […]
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