7avr
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Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !

Généralisation de la facture électronique. Consultez le détail de l’article en cliquant sur le lien : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires?xtor=ES-29-[BIE_305_20220407]-20220407-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires]  

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29juin
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Obligation de mention de la garantie légale de conformité

Une loi datée du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit pour certains biens, une mention sur l’existence et la durée de la garantie sur la facture remise par le professionnel au particulier. le décret du 18 mai 2021 précise les biens concernés […]

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