Conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Quand déclarer un statut en tant que conjoint de chef d’entreprise ? Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint,que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise. Toute participation directe, effective, […]
Lire plusfacture électronique
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre […]
Lire plusExonération des charges sociales dans le cadre de l’ACCRE
Rappel : L’Accre permet à certains créateurs d’entreprise de bénéficier, pendant les 12 premiers mois d’activité, d’une exonération de cotisations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 apporte à compter du 1er janvier 2017 des modifications à ce dispositif. Elle restreint l’accès de cette […]
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