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Un guichet unique pour les formalités d’entreprise
Les avantages du guichet unique Ils sont multiples et permettent notamment : de centraliser en un lieu unique toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités ; de suivre et administrer les formalités créées au travers de tableaux de bords ; de renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées […]
Lire plusFormalités de déclarations de l’insaisissabilité au Registre de publicité légale
Rappel : depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Il n’est donc plus prévu d’indiquer dans la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (RCS ou RM) la déclaration d’insaisissabilité des droits sur l’immeuble où est fixée […]
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