24avr
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Actualité juridique et fiscale
L’insuffisance d’apports en capital ne constitue pas une faute de gestion A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une Sarl, une Cour d’appel avait retenu que les cogérants avaient commis une faute de gestion en n’apportant pas de fonds suffisants lors de la constitution de la société. Elle […]
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