Un guichet unique pour les formalités d’entreprise
Les avantages du guichet unique Ils sont multiples et permettent notamment : de centraliser en un lieu unique toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités ; de suivre et administrer les formalités créées au travers de tableaux de bords ; de renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées […]
Lire plusle statut juridique de l’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut. entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce […]
Lire plusFormalités de déclarations de l’insaisissabilité au Registre de publicité légale
Rappel : depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Il n’est donc plus prévu d’indiquer dans la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (RCS ou RM) la déclaration d’insaisissabilité des droits sur l’immeuble où est fixée […]
Lire plusSimplification des obligations déclaratives en matière de crédits et réductions d’impôts
Les entreprises ne sont plus tenues d’effectuer des déclarations spéciales pour bénéficier notamment des crédits et réductions d’impôt suivants : compétitivité emploi (CICE), apprentissage, formation professionnelle du dirigeant, mécénat, rachat d’une société par ses salariés, maîtres restaurateurs. Un décret simplifie ces obligations déclaratives et oblige les entreprises à utiliser un […]
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