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Choix du statut du conjoint : obligation d’attestation
Pour rappel, un décret du 11 octobre 2019, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, prévoit que tout chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de son entreprise doit effectuer certaines démarches et déclarations auprès du centre de formalités des entreprises […]
Lire plusRenforcement du Fonds de cohésion sociale
La Banque de France et Bpifrance ont annoncé le 19 octobre le renforcement du Fonds de cohésion sociale à hauteur de 2,5 M€. Ce fonds a notamment pour objectif de garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d’entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale […]
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