Droit aux indemnités journalières des créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi
Les travailleurs indépendants doivent, pour avoir droit aux indemnités journalières, être affiliés depuis au moins un an au régime d’assurance maladie du régime social des indépendants (RSI). La période d’affiliation à un régime antérieur est prise en compte pour l’appréciation de cette durée d’affiliation d’un an sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les 2 régimes.
Dans cette affaire, un demandeur d’emploi indemnisé, affilié au RSI à la création de son entreprise, s’est vu refuser, lors de son congé maladie, son droit aux indemnités journalières au motif :
– qu’il ne justifiait pas d’une durée minimale d’une année d’affiliation au RSI,
– et que son régime antérieur, sur la période de perception de droit aux allocation chômage, ne pouvait pas être considérée comme une période d’affiliation.
La Cour de cassation a donné raison au demandeur d’emploi en précisant que, la période au cours de laquelle il bénéficiait des allocations de retour à l’emploi (ARE) est considérée comme une période d’affiliation lui permettant de prétendre aux indemnités journalières.
Source : Cour de cassation n°14-22931 chambre civile du 17 septembre 2015
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