Réduction d’ISF pour souscription au capital de PME et cessation d’activité de la société
Rappel : les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) en cas de souscription au capital d’une PME, à la condition que les titres acquis soient conservés pendant une période de 5 ans. Dans cette affaire, la société ayant cessé son activité 2 ans après la […]
Lire plusMise en place de la protection universelle maladie (PUMA) depuis le 1er janvier 2016
La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au […]
Lire plusA propos des cotisation des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants sont tenus, en cas d’absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie -maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette cotisation s’élevait pour l’année 2015 à […]
Lire plusla loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient de paraître au Journal officiel du 22 décembre 2015. Parmi les mesures sociales adoptées, plusieurs intéressent les travailleurs indépendants et notamment : – la suppression des cotisations minimales d’assurance maladie-maternité, – la possibilité pour les travailleurs indépendants soumis au […]
Lire plusle SMIC
Le Smic, qui s’élève depuis le 1er janvier 2015 à 9,61 € brut de l’heure, est porté au 1er janvier 2016 à 9,67 € brut de l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, à compter du 1er […]
Lire plusLes recommandations des entrepreneurs au gouvernement français pour relancer l’emploi et la croissance économique
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Lire plusDroit aux indemnités journalières des créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi
Les travailleurs indépendants doivent, pour avoir droit aux indemnités journalières, être affiliés depuis au moins un an au régime d’assurance maladie du régime social des indépendants (RSI). La période d’affiliation à un régime antérieur est prise en compte pour l’appréciation de cette durée d’affiliation d’un an sous réserve qu’il n’y […]
Lire plusPaiement des cotisations retraites complémentaire : AGIRC/ARRCO
A partir du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés et les entreprises de moins de 9 salariés qui paient mensuellement leur cotisations auprès des Urssaf, verseront leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre. Concrètement, les cotisations correspondant à l’échéance du 4ème […]
Lire plusAmortissements exceptionnels de 40 %
La loi du 6 août 2015 légalise le dispositif fiscal de suramortissement visant à inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Ainsi, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, une somme égale à 40 % de […]
Lire plusRéduction d’impôt pour souscription au capital de PME : assouplissement des conditions
Rappel : les personnes physiques qui souscrivent au capital d’une PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur la fortune (ISF). Pour que cette réduction ne soit pas remise en cause : – l’entreprise bénéficiaire ne doit procéder à aucun remboursement des […]
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