Amortissements exceptionnels de 40 %
La loi du 6 août 2015 légalise le dispositif fiscal de suramortissement visant à inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs.
Ainsi, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers) en plus de l’amortissement habituel. La déduction de 40 % est répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.
Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 16 avril 2016.
Source : article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015
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