5juil 2015
Agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
Les entreprises qui ont pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale peuvent prétendre à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” et bénéficier d’aides et de financements spécifiques (notamment l’accession à l’épargne solidaire et des réductions fiscales).
Un décret précise les conditions d’obtention de ce nouvel agrément “ESUS” et détaille la procédure de délivrance par le préfet du département.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Source : décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, Journal officiel du 25 juin 2015
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