Agenda fiscale et social

BPI France a publié un agenda très précis. Suivez le lien https://bpifrance-creation.fr/agenda-fiscal-et-social?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2022-07-05+-+lettre+hebdo&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fagenda-fiscal-et-social&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=Zzl5UjlmTXZET2p4ZG1RajRFd2cxNkhlajloMjZkZDg=

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Précisions sur le choix de l’IS pour les entreprises individuelles

Un décret du 27/06/22 vient de fixer les modalités de de l’option à l’IS pour les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition. Cette option entraîne, sur le plan fiscal, option pour l’assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). A noter que […]

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