Qu’est ce qu’une SASU?
C’est une société par action simplifiée unipersonnelle. La SASU est constituée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique prend les décisions seul en respectant les règles de forme prévues dans les statuts. Retrouvez le complément d’information en suivant le lien. Bonne lecture https://www.afecreation.fr/pid15161/sasu.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_55]-20171024-[Qu%27est_ce_qu%27une_SASU_?]
Lire plusResponsabilité pénale du dirigeant
En devenant chef d’entreprise, le créateur va engager sa responsabilité sur plusieurs terrains : pénal et civil. La responsabilité pénale sert à réprimer. La responsabilité civile permet, elle, de réparer un préjudice. Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du dirigeant. Les dirigeants de […]
Lire plusCumul de l’ASS avec une activité professionnelle
Ce tableau concerne les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise au cours de la période où ils touchent cette prestation sociale. Information complète en suivant le lien : https://www.afecreation.fr/pid10255/maintien-ass-rsa.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_50]-20170919-[Nouvelles_regles_de_cumul_de_l%27ASS_avec] Info publiée par l’AFE
Lire plusExonération des impôts dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Exonération d’impôts dans les quartiers prioritaires politique de la ville. Au nombre de 1 300, les QPPV se substituent, à compter du 1er janvier 2015, aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU). Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d’une […]
Lire plusLA REPRISE D’ENTREPRISE! POURQUOI PAS
Le financement d’une acquisition d’entreprise résulte de la combinaison de plusieurs sources. L’emprunt y tient une place souvent significative car il est rare qu’un acquéreur dispose sur son compte en banque du montant nécessaire à l’opération. Vous trouverez, ci-dessous, les différentes sources de financement d’un projet de reprise. Mais avant […]
Lire plusContrôle des caisses enregistreuses
A partir de janvier 2018, es professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. L’administration fiscale précise que cette obligation concernera également tous […]
Lire plusModalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
Un décret du 5 mai 2017 donne la faculté aux travailleurs indépendants de demander, sous certaines conditions, que leur droit au RSA et à la prime d’activité soit calculé en prenant en compte leur CA trimestriel précédant l’examen ou la révision de leur droit (et non plus seulement leur dernier […]
Lire plus52 nouvelles communes dans les zones d’aides à finalité régionale AFR
Les entreprises nouvelles qui se créent dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier avant le 31 décembre 2020 d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’une exonération d’impôt locaux. Le décret du 26 avril 2017 vient de rajouter 52 nouvelles communes à la liste des zones définies […]
Lire plusTravailleurs indépendants : nouvelle bases forfaitaires en début d’activité
Le décret du 8 mars 2017 modifie les bases de calcul des cotisations forfaitaires des indépendants en début d’activité. Les cotisations forfaitaires dues au titre des deux premières années civiles d’activité seront désormais calculées sur une assiette fixée à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et […]
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