Factures : quelles sont vos obligations ?

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction). Entre professionnels : la […]

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2017, Baisse des taux pour les micro-entrepreneurs

Afin de tenir compte de la dégressivité du taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants à compter de 2017, les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs baissent pour l’année 2017 : Ils sont de : 13,1 % (au lieu de 13,4 %) pour […]

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