Factures : quelles sont vos obligations ?
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction). Entre professionnels : la […]
Lire plusMentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
Généralisation de la facture électronique. Consultez le détail de l’article en cliquant sur le lien : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires?xtor=ES-29-[BIE_305_20220407]-20220407-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires]
Lire plusle régime de micro entrepreneur
Qu’est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime « unique et simplifié (…) résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal », explique l’Urssaf. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement. […]
Lire plusPrestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison : nouvelles règles de publicité des prix
Tout professionnel intervenant, au domicile des particuliers, dans le cadre de prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sera tenu à compter du 1er avril 2017 de fournir à son client potentiel, un certain nombre d’informations, et notamment : – le barème des prix des […]
Lire plusInstauration de sanctions pénales en cas de recours abusifs ou irréguliers au portage salarial
La loi Travail du 8 août 2016 ratifie l’ordonnance du 2 avril 2015 qui fixe le cadre du portage salarial et prévoit un ensemble de sanctions en cas de recours abusifs ou irréguliers à cette activité. Ainsi, l’entrepreneur de portage peut être puni d’une amende de 3 750 € (6 […]
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