Factures : quelles sont vos obligations ?

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction). Entre professionnels : la […]

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Prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison : nouvelles règles de publicité des prix

Tout professionnel intervenant, au domicile des particuliers, dans le cadre de prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sera tenu à compter du 1er avril 2017 de fournir à son client potentiel, un certain nombre d’informations, et notamment : – le barème des prix des […]

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