Quelques changements en 2021 pour les entreprises
– Le SMIC augmente de 0,99 % à partir du 1er janvier 2021. Il passe à 1 554,58 € brut mensuel, soit un SMIC horaire de 10,25 €
– Embauche d’un jeune de – 26 ans en CDI ou CDD de 3 mois minimum: une aide exceptionnelle d’un montant de 4 000 euros maximum concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
– Les entreprises et associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.
– Les entreprises et associations de moins de 50 salariés, qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis, pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
-La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé se fait par voie dématérialisée depuis janvier 2020 via la DSN. Les employeurs de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6 % sont redevables d’une contribution financière.
Dès 2021, l’Urssaf sera en charge de la collecte de cette contribution reversée ensuite à l’Agefiph.
MESURES FISCALES
- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 0,20 % et la tranche à 14 % a été abaissée à 11 % pour les revenus 2020.
- Nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés
Le taux d’imposition de 28 % est ramené à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros (exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021). Le taux passe à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA supérieur ou égal à 250 millions d’euros).
- Maintien et extension du taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15 %
Pour 2021, le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 € en 2021 (contre 7 630 000 € jusqu’alors), pourront bénéficier du taux réduit de l’IS de 15 % sur les 38 120 premiers euros de leur bénéfice, et 26,5 % au-delà. Les autres conditions restent inchangées.
- Crédit d’impôt pour abandon de loyers
Un crédit d’impôt est instauré pour les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19.
- Réduction de moitié de la CVAE
Le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié. La cotisation minimale passe quant à elle de 250 € à 150 €.
Sources BPI France