LE TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE

Le TESE permet aux employeurs implantés en métropole, de s’acquitter simplement des principales obligations administratives relatives au recrutement et à l’emploi d’un salarié.
Le TESE ne peut être utilisé que par les entreprises :
– de 9 salariés au plus,
– ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité n’excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.
L’ordonnance du 18 juin 2015 élargit le recours au TESE aux entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2015.
Il prévoit également, à compter du 1er janvier 2016, la dématérialisation obligatoire de l’ensemble des documents échangés entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur (décompte de cotisation, bulletin de paie, attestation fiscale, etc.).
A noter : le TESE sera ouvert aux entreprises implantées en Outre-mer au 1er janvier 2017.
Info diffusée par l’APCE
Source : Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, Journal officiel du 19 juin 2015
http://legifrance.gouv.fr

 

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