Choix du statut du conjoint : obligation d’attestation
Pour rappel, un décret du 11 octobre 2019, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, prévoit que tout chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de son entreprise doit effectuer certaines démarches et déclarations auprès du centre de formalités des entreprises […]
Lire plusPrêt d’honneur Création-Reprise
Pour Qui? Le prêt d’honneur Création-Reprise s’adresse aux personnes physiques résidentes fiscales françaises dans le cadre d’une création, d’un développement ou d’une reprise d’entreprise. Pour y prétendre, le porteur de projet doit : bénéficier d’un prêt d’honneur de son opérateur d’accompagnement, être actionnaire de l’entreprise (et non uniquement le représentant légal), ne […]
Lire plusBpifrance au service des TPE et des créateurs d’entreprise
90 000 créateurs financés Bpifrance a lancé trois dispositifs digitaux de prêts d’honneur pour soutenir et renforcer les fonds propres des créateurs d’entreprise, avec un objectif de 525 millions d’euros de prêts. Le prêt d’honneur solidaire a vocation à accompagner 20 000 demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minimas sociaux dans le […]
Lire plusQuelques changements en 2021 pour les entreprises
– Le SMIC augmente de 0,99 % à partir du 1er janvier 2021. Il passe à 1 554,58 € brut mensuel, soit un SMIC horaire de 10,25 € – Embauche d’un jeune de – 26 ans en CDI ou CDD de 3 mois minimum: une aide exceptionnelle d’un montant de […]
Lire plusFacturation électronique
Le ministère de Economie, des Finances et de la Relance a annoncé la publication de son rapport sur la généralisation de la facturation électronique de la TVA dans un communiqué de presse du 1er décembre 2020. La facturation électronique est déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public. Le gouvernement […]
Lire plusPlateforme dédiée aux aides de l’ESS
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ainsi que la Banque des Territoires ont annoncé par un communiqué de presse du 10 décembre 2020 la mise en oeuvre d’une plateforme interactive permettant d’identifier toutes les aides disponibles pour les structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Plus précisément, cette plateforme accessible […]
Lire plusRenforcement du Fonds de cohésion sociale
La Banque de France et Bpifrance ont annoncé le 19 octobre le renforcement du Fonds de cohésion sociale à hauteur de 2,5 M€. Ce fonds a notamment pour objectif de garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d’entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale […]
Lire plusEntreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?
Question que l’on se pose régulièrement, et voici quelques réponses: – Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans. – Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans. – […]
Lire plusPrêt d’honneur Solidaire (PH Solidaire)
Le PH Solidaire permet aux créateurs ou repreneurs accompagnés et remplissant certaines conditions d’obtenir un financement pour la constitution de leurs fonds propres. Il est mis en place en complément d’un prêt bancaire. Le PH Solidaire s’adresse aux personnes physiques résidentes fiscales françaises ayant créé ou repris une entreprise depuis […]
Lire plusQuelles charges peuvent être déduites du résultat fiscal d’une entreprise ?
Une entreprise peut déduire, sous conditions, certaines charges de son résultat fiscal. Certains frais sont alors comptabilisés comme des dépenses professionnelles ce qui permet de faire baisser le résultat fiscal. Mais quelles charges sont déductibles ? Quels frais ne peuvent pas l’être ? On fait le point. Sources: ministère de […]
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