Exonération des charges sociales pour les Entrepreneurs
Créateurs ou Repreneurs d’entreprise, savez vous qu’à compter du 1er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées en LFSS pour 2018 qui vous accorderont une « année blanche » de cotisations sociales sous conditions de ressources?
Ce dispositif bénéficiera à tous les Entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.
L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales pendant un an et un accompagnement.
Depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes éligibles dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), c’est à dire 39 732 € en 2018.
Par ailleurs, l’exonération est :
– totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29 779 € en 2018).
– puis dégressive, si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 779 € et 39 732 € en 2018)
– nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS. Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. Les cotisations non concernées par l’ACCRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle et au versement transport.
Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE permet des taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans.
Afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l’être ;
- être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- avoir entre 18 et 25 ans ;
- avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
- être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu’il s’agisse obligatoirement de l’entreprise d’origine ;
- être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).