Services à la personne : actualisation de la liste des activités

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a notamment réformé les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Un décret qui vient de paraitre précise les activités qui dorénavant seront soumises à un agrément délivré par l’Etat ou à une autorisation du conseil départemental. […]

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Publication du modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

A compter du 7 août 2016, les petites entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : – total de bilan de 4 millions d’€, – chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€, – moins de 50 salariés. ont la possibilité de demander que […]

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Cessation d’activité des travailleurs indépendants en vue de la liquidation retraite

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes souhaitant partir à la retraite (liquider leur retraite)doivent cesser totalement toute activité, qu’elle soit salariée ou non salariée, de droit public ou privé. A cet effet, ils doivent joindre à leur demande de retraite un formulaire de cessation d’activité ou une attestation sur […]

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Revalorisation du montant forfaitaire utilisé pour le calcul de la prime d’activité

La prime d’activité, remplaçant depuis le 1er janvier 2016 le volet “activité” du RSA et la prime pour l’emploi, vise à inciter travailleurs indépendants et salariés aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette prime mensuelle quand leur dernier chiffre d’affaires […]

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Formalités de déclarations de l’insaisissabilité au Registre de publicité légale

Rappel : depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Il n’est donc plus prévu d’indiquer dans la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (RCS ou RM) la déclaration d’insaisissabilité des droits sur l’immeuble où est fixée […]

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Fonctionnaires : nouvelles règles sur le cumul d’activités

La loi du 20 avril 2016 modifie les règles concernant le cumul d’activités des fonctionnaires. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Il leur […]

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Micro-entrepreneurs : comment payer ses cotisations ?

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs doit s’effectuer mensuellement avec une option possible pour le paiement trimestriel. Cette option doit s’effectuer soit 1 mois avant la date à laquelle l’entrepreneur est soumis au régime micro-social, soit lors de la déclaration d’activité au CFE. pour […]

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Précisions sur l’aide spéciale jeune apprenti dans les TPE

Depuis le 1er juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent, en contrat d’apprentissage, des jeunes de moins de 18 ans (à la date de la conclusion du contrat) peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 400 euros dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du […]

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Simplification des obligations déclaratives en matière de crédits et réductions d’impôts

Les entreprises ne sont plus tenues d’effectuer des déclarations spéciales pour bénéficier notamment des crédits et réductions d’impôt suivants : compétitivité emploi (CICE), apprentissage, formation professionnelle du dirigeant, mécénat, rachat d’une société par ses salariés, maîtres restaurateurs. Un décret simplifie ces obligations déclaratives et oblige les entreprises à utiliser un […]

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Réduction d’ISF pour souscription au capital de PME et cessation d’activité de la société

Rappel : les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) en cas de souscription au capital d’une PME, à la condition que les titres acquis soient conservés pendant une période de 5 ans. Dans cette affaire, la société ayant cessé son activité 2 ans après la […]

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