Stage obligatoire pour les artisans

La loi Sapin 2 apporte des modifications intéressantes. Afin d’éviter que le processus de création soit retardé en raison de l’augmentation des demandes des entrepreneurs devant suivre le stage de préparation à l’installation (SPI), la loi du 9 décembre 2016 précise que la chambre de métiers est tenue de faire […]

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Micro-entrepreneur en début d’activité : CFE non due en cas d’absence de chiffre d’affaires

A la suite d’une question posée par une sénatrice concernant l’assujettissement des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) à la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Ministre de l’économie et des finances rappelle que les entreprises sans salarié, (et notamment les auto-entrepreneurs) sont considérées comme n’ayant pas débuté leur activité tant qu’elles n’ont […]

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Créer avec son conjoint

Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut. La phase “projet personnel” prend alors une importance particulière, car, pour trouver le bon montage, il convient tout d’abord de déterminer qui est le véritable “porteur de projet”. Le conjoint (ou partenaire […]

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Les aides à l’innovation

Il existe un certain nombre d’aides publiques à la création d’entreprise innovante. La difficulté est de les identifier et de les solliciter au bon moment. Ce document propose une présentation synthétique des principaux dispositifs en prenant en compte les différentes phases du projet innovant. Information diffusée par l’AFE détail du […]

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Instauration de sanctions pénales en cas de recours abusifs ou irréguliers au portage salarial

La loi Travail du 8 août 2016 ratifie l’ordonnance du 2 avril 2015 qui fixe le cadre du portage salarial et prévoit un ensemble de sanctions en cas de recours abusifs ou irréguliers à cette activité. Ainsi, l’entrepreneur de portage peut être puni d’une amende de 3 750 € (6 […]

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Les auto-entrepreneurs

A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont soumis au régime micro-social. Les auto-entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom ! Les taux du régime micro-social […]

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Idée – Prouvez que votre idée est bien la vôtre…

Le conseil de l’AFE : N’oubliez pas qu’une idée en elle-même n’est pas protégeable. Par contre vous pouvez avoir intérêt à vous constituer des éléments de preuve attestant que vous êtes bien à l’origine de cette idée. Ce sera le cas notamment si votre idée n’est pas encore concrétisée et […]

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Micro-entrepreneur/formateur : redressement d’un organisme de formation par l’Urssaf

Cette information est très importante, il faut lire jusqu’au bout de l’article : Dans cette affaire, un important organisme de formation en soutien scolaire a fait l’objet d’un redressement de l’Urssaf afin de recouvrir les cotisations sociales et les pénalités de retard dues sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs/formateurs sur […]

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Services à la personne : actualisation de la liste des activités

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a notamment réformé les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Un décret qui vient de paraitre précise les activités qui dorénavant seront soumises à un agrément délivré par l’Etat ou à une autorisation du conseil départemental. […]

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Publication du modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

A compter du 7 août 2016, les petites entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : – total de bilan de 4 millions d’€, – chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€, – moins de 50 salariés. ont la possibilité de demander que […]

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